INFORMATION - REFORME DU COURTAGE

 

La loi n°2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement entrera en vigueur le 1er avril 2022. 

Les décrets d'applications et les arrêtés seront publiés au cours du second semestre 2022. 

 

En pratique, les courtiers et leurs mandataires, sous réserve des dérogations prévues audit texte, devront "aux fins d'immatriculation" adhérer à une association professionnelle agréée dès le 1er avril 2022. 

Les intermédiaires entrants dans le périmètre de la réforme et déjà inscrits à cette date devront justifier auprès de l'Orias de leur adhésion à une association professionnelle dans le cadre de leur renouvellement d'inscription à savoir au 1er janvier 2023. 

INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE

Est intermédiaire en assurance toute personne qui contre rémunération exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance :

- Présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion;

- contre tout versement pécuniaire ou tout autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.

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INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sans se porter du croire telle que:

- présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation;

- contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.

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CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS & AGENTS LIES DE PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

L'exercice de conseiller en investissements financiers réside d'une part dans son caractère habituel et d'autre part dans une prestation de conseil stricto sensu.

Un agent lié se voit confier par un prestataire de services d'investissement un mandat pour fournir des services d'investissement.

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CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS & INTERMEDIAIRES EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

 L'exercice de conseiller en investissements participatifs réside d'une part dans le caractère habituel et d'autre part dans une prestation de conseil en investissement portant sur des titres de capital et/ou de créance d'entreprise, menée uniquement au moyen d'un site internet.

L'exercice de l'intermédiation en financement participatif consiste en la mise en relation, via un site internet, des porteurs d'un projet déterminé et d'emprunteurs finançant ce projet via un contrat de prêt.

DERNIERES ACTUALITES

Rapport annuel 2020

Rapport annuel 2019 / Annual Report 2019

Rapport annuel 2018 

Rapport annuel 2017 / Annual Report 2017

Rapport annuel 2016 / Annual Report 2016

Rapport annuel 2015 / Annual Report 2015

Rapport annuel 2014 / Annual Report 2014

Rapport annuel 2013 / Annual Report 2013

Rapport annuel 2012 / Annual Report 2012

Rapport Annuel 2011 / Annual Report 2011

 

COMMUNIQUES DE PRESSE :

  • Communiqué du 8 mars 2020 - Renouvellement de la commission d'immatriculation (Télécharger)
  • Communiqué du 17 décembre 2020 - Renouvellement d'inscription annuel à l'Orias (Télécharger)
  • Communiqué du 04 décembre 2020 - Philippe Poiget, Conseiller à la Présidence de la Fédération Française de l'Assurance (FFA), est reconduit dans son mandat de Président de l'Orias (Télécharger)
  • Communiqué du 19 décembre 2018 - Renouvellement Orias - Baisse des frais d'inscription à 25 euros (Télécharger)
  • Communiqué du 28 novembre 2018 - Philippe Poiget, Délégué Général de la Fédération Française de l'Assurance, est élu Président de l'Orias (Télécharger)
  • Communiqué de presse du 11 octobre 2018 - L'Orias atteint les 100.000 inscriptions (Télécharger)
  • Communiqué du 29 novembre 2016 - Bruno Pélissier, Agent général Allianz et Président adjoint d'AGEA, est élu Président de l'Orias (Télécharger)

Espace Partenaires

Organisme d'assurances, établissements de crédit et de services de paiement, gestionnaires de réseaux d'intermédiaires, associations CIF et prestataires de services d'investissement

Vous avez la faculté d'effectuer des opérations individuelles ou par lot pour le compte de vos agents, mandataires, assurés ou adhérents.

Vous avez également la possibilité d'accéder aux informations relatives à ces derniers et êtes en mesure d'accéder à des outils de vérification de leur bonne immatriculation. 

EN SAVOIR PLUS

L'ORIAS vous accompagne dans vos démarches d'inscription 

L'inscription au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance s'effectue, en ligne, par la création de votre compte utilisateur en accédant au formulaire d'enregistrement.  inscription

Nous vous invitons à télécharger les guides utilisateur suivants :

Une plateforme téléphonique assiste les professionnels dans leurs formalités : 

  Vous pouvez également contacter l'Orias par mail : Nous écrire

BASE DOCUMENTAIRE

Une note relative au fonctionnement du Registre unique précise le périmètre des personnes soumises à immatriculation, les catégories, les conditions d'inscriptions ainsi que les procédures applicables (Télécharger).

Afin de déterminer les dirigeants à identifier au sein d'un intermédiaire personne morale, cliquer ici.

L'Orias met à votre disposition des éléments vous permettant de procéder à votre inscription au Registre selon votre activité :

POUR LES INTERMEDIAIRES EN ASSURANCE

Liste de pièces à joindre :

POUR LES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT

Liste de pièces à joindre :

POUR LES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Liste de pièces à joindre pour une inscription de conseiller en investissements financiers

POUR LES AGENTS LIES DE PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

Liste de pièces à joindre pour une inscription d'agent lié de prestataire de services d'investissements

POUR LES CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS PARTICIPATIFS

Liste de pièces à joindre pour une inscription de conseiller en investissements participatifs

POUR LES INTERMEDIAIRES EN FINANCEMENT PARTICIPATIF

Liste de pièces à joindre pour une inscription d'intermédiaire en financement participatif

Liste de pièces à joindre pour une inscription d'intermédiaire en financement participatif ne proposant que des opérations de dons