Important : Réforme du courtage

Dans sa décision rendue vendredi 21 octobre, Le Conseil constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de la loi portant réforme du courtage.
Cette décision met fin aux incertitudes sur la mise en œuvre de la réforme qui avaient pu naitre de cette procédure.
Nous invitons en conséquence les professionnels concernés à adhérer à une association professionnelle agréée et les associations professionnelles agréées à poursuivre leurs efforts de préparation.