Catégories d’inscription
Activité d'intermédiation à titre accessoire
Cet intermédiaire n'est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d'assurance (primes ou cotisations)
Au termes de l'article L. 512-7 du code des assurances
Service(s) proposé(s)
| Nature du service | Description |
|---|---|
| Contrats de crédits immobiliers | Opération de crédit pour financer la construction, l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation au-delà d’un seuil de 75 000€ |
| Contrats de crédits à la consommation | Opération de crédit d’un montant inférieur à 75 000€ pour le financement de biens non immobiliers ou de services à usage non professionnel |
| Prêts viagers hypothécaires | Opération de crédit à la consommation qui utilise la valeur d’un patrimoine immobilier comme accès au crédit |
| Regroupement de crédits | Opération consistant à regrouper en un seul crédit plusieurs prêts existants, de durées et de taux d’intérêts différents |
| Services de paiement | Services de paiement |
| Autres activités | Toutes opérations de banque ou services de paiement autres que celles mentionnées ci-dessus. Comme la distribution de livret d’épargne |
Activité d'intermédiation à titre accessoire
Cet intermédiaire n'est pas autorisé à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une entreprise d'assurance (primes ou cotisations)
Au termes de l'article L. 512-7 du code des assurances