Comment puis-je m’inscrire à l’ORIAS ?

L'inscription s'effectue sur le site www.orias.fr en vous rendant sur votre session après avoir renseigné votre identifiant (votre numéro Siren à 9 chiffres) et votre mot de passe. Ces derniers figurent sur toutes les correspondances adressées par l'Orias.

De fait, les pièces justificatives sont à charger à l'appui de chaque demande (format pdf, jpeg notamment) et  le règlement des frais d'inscription en ligne par carte bancaire.

Les formalités d'inscription s'effectuent en ligne en renseignant les champs obligatoires marqués d'un astérisque rouge. Vous devrez ensuite télécharger les pièces à produire pour justifier des conditions liées à votre activité.

 

Des guides utilisateurs sont disponibles sur l'espace professionnel, espace Partenaires.

Une plateforme téléphonique est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.


Dois-je me renouveler chaque année ? Comment procède-t-on au renouvellement ?

Les articles L. 512-5, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier posent le principe du renouvellement annuel d'inscription, à peine de radiation.

Ce dernier est à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année.

L'inscription au registre est valable, sauf modifications des conditions initiales d'inscription, jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année suivante. Ainsi, il a été décidé qu'un personne inscrite après le 1er janvier de l'année n bénéficie d'une inscription valable jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année n+1.

Cette obligation incombe aux personnes ou à leurs mandants, ou aux associations professionnelles de CIF pour leurs adhérents un mois avant l'expiration du délai de renouvellement, soit au 31 janvier.

Les formalités de renouvellement s'effectuent en ligne avec production des pièces suivantes :

  • L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers d'assurance et/ou en opérations de banque et en services de paiement),
  • L'attestation de garantie financière (pour les intermédiaires encaissant des fonds et/ou à qui on confie des fonds),
  • Le paiement en ligne des frais d'inscription par catégorie.

L'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription. Aussi, en cas de cessation d'une activité (catégorie d'inscription), nous vous invitons à informer l'Orias de celle-ci afin qu'il soit procédé à sa suppression. 


Où puis je trouver mes attestations ?

Après la validation d'une demande d'inscription par la commission d'immatriculation, un mail vous est adressé à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur vous communiquant votre numéro d'immatriculation ORIAS et vous invitant à vous rendre sur votre compte utilisateur pour télécharger votre attestation d'immatriculation et de paiement le cas échéant.

Nous vous rappelons que les attestations d'inscription ou de paiement sont librement téléchargeables à tout moment sur le compte utisateur de chaque intermédiaire accessible à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.


Que signifie être radié ?

La commission d'immatriculation peut prendre à l'encontre d'un intermédiaire une décision soit de suppression de catégorie, soit de radiation du registre.

Lorsque l'intermédiaire est inscrit à l'ORIAS dans deux catégories distinctes, la commission d'immatriculation peut prendre une décision pour en supprimer une. L'intermédiaire peut continuer d'exercer dans le cadre de la catégorie pour laquelle il demeure immatriculé.  

Une radiation du registre emporte la cessation complète de l'inscription au registre et de fait l'exercice de l'intermédiation, elle est prononcée par la commission d'immatriculation et notifiée dans un délai de quinze jours à l'intermédiaire.

Il est possible, à l'issue de ces décisions, de procéder à une réinscription si vous réunissez à nouveau toutes les conditions associées.

Toutefois, nous vous informons qu'il ne peut être préjugé des décisions de la commission d'immatriculation, seule habilitée à vous réinscrire.


Quel est le périmètre géographique du Registre unique ?

Le champ d'application du Registre unique est détaillé ci-dessous en fonction de l'activité exercée à savoir:

  • IAS intermédiation en assurance,
  • IOBSP intermédiation en opération de banque et en services de paiement,
  • CIF conseillers en investissements financiers,
  • ALPSI agents liés de prestataires de services d'investissements,
  • CIP conseillers en investissements participatifs
  • et IFP intermédiaires en financement participatif.

Le périmètre géographique du Registre unique emporte l'obligation d'immatriculation.

 

IAS

IOBSP

CIF

ALPSI

CIP

IFP

 

Sources

 

Art. du CAss L.500-1

 

Art. du CMF

L.745-7, L.755-7, L.765-7

Art. du CMF

L.541-1, L.745-11-1,

L.755-11-1 L.765-11-1

Art. du CMF

L735-11-4, L.745-11-4, L.755-11-4, L.765-11-4

Art. du CMF

L.547-3,

 

Art. du CMF

L.745-1-1,

L.745-11-7,

L.765-11-7

 

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

OUI

Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française,  Iles Wallis et Futuna

NON

 

OUI

 

 

 


Quelles sont les différences entre les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

La différence entre les catégories d'inscription vient du choix des partenaires, avec lesquels vous entretenez une relation contractuelle et du type de produits/ contrats distribués :

  • Si votre partenaire est une entreprise d'assurance et que vous distribuez des contrats d'assurance, alors vous êtes intermédiaire en assurance ;
  • Si votre partenaire est un établissement de crédit ou un établissement de paiement et que vous distribuez des opérations de banque et/ou des services de paiement, alors vous êtes un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Quelles sont les particularités liées aux activités de « courtage en assurance », et/ ou de « courtage en opérations de banque et services de paiement » ?

Il existe une particularité pour les courtiers d'assurance et de réassurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, prévue par aux articles R.511-2 1° du code des assurances et R.519-4 1° du code monétaire et financier :

  • Etre immatriculés au Registre du Commerce et des sociétés au titre de de leur(s) activité(s) de courtage ;
  • Fournir un extrait kbis de moins trois mois lors de l'inscription sur lequel est mentionné comme activité soit le «  courtage d'assurance » et/ou le « courtage en opérations de banque et en services de paiement » ;
  • Produire un justificatif de capacité professionnelle de niveau I-IAS ou niveau I-IOBSP
  • Fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour chacune des activités (IAS et/ou IOBSP)
  • Fournir une attestation de garantie financière le cas échéant pour chacune des activités (IAS et/ou IOBSP)
  • Procéder au règlement des frais d'inscription de 30 euros en ligne pour chacune des catégories.

Les justificatifs et les montants sont rappelés sur les listes de pièces à produire pour les catégories de courtier disponible dans l'espace professionnel.


Quels sont les délais de traitement des demandes d’inscription ?

Dans le cadre de votre inscription à l'ORIAS pour une catégorie déterminée, à compter de la réception d'un dossier complet, l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer à partir de la réception d'un dossier complet.

Les dossiers sont examinés par nos gestionnaires par ordre d'arrivée et de mise à jour, aucun dossier ne fera l'objet d'un traitement prioritaire.

Dès validation de votre demande d'inscription par un gestionnaire, une interrogation automatisée du casier judiciaire national, pour la communication du bulletin numéro 2  vous concernant, sera faite dans le cadre du contrôle de la condition d'honorabilité. Le délai de réponse du casier judiciaire doit être pris en compte, raison pour laquelle nous vous invitons à porter une attention particulière aux informations renseignées relatives à votre identité (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance).

Dès validation de votre demande d'inscription, vous serez informé de l'affectation de celle-ci à la prochaine commission d'immatriculation.

 

En effet, la commission d'immatriculation examine les demandes d'inscription complètes pour lesquelles le casier judiciaire aura pu donner une réponse.

Les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines, hors période estivale (du 15 juillet au 31 aout) durant laquelle aucune commission n'a lieu.

Par ailleurs, nous vous informons qu'un guide utilisateur est à votre disposition dans la rubrique "Démarches d'inscription".

Un courriel vous sera adressé, à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur, vous informant de votre inscription et vous communiquant votre numéro d'immatriculation.

A réception, vous pourrez obtenir votre attestation d'immatriculation et/ ou de paiement en vous connectant sur votre espace professionnel.


Qu’est qu’une opération de banque ?

Au terme de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier, sont visées par « opérations de banque » « la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ». Par ailleurs, il est précisé qu'une opération de crédit, au sens de l'article L.313-1 du même code, est constitué de « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ».

 

Au surplus, l'arrêté relatif au registre unique du 9 juin 2016 a prévu, au 9° de son article 1er à compter du 1er janvier 2017 un recueil des opérations de banque proposées par les intermédiaires pour chacune des catégories d'inscription, à savoir :

-           Fourniture de services de paiement,

-           Crédits à la consommation,

-           Regroupement de crédits,

-           Crédits immobilier,

-           Prêts viagers hypothécaires,

-           Autres activités.

Ces informations sont publiées sur le registre public de l'Orias.

 


Qu’est-ce que le numéro Siren ?

Le numéro SIREN, comportant 9 chiffres, attribué par l'INSEE a pour vocation l'identification:

  • des entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
  • des personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
  • des institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Les personnes physiques et les personnes morales sont donc identifiées par l'INSEE sous un numéro unique. Toutefois, le numéro Siren est attribué une fois toutes les démarches entrepreneuriales effectuées. 

Nous vous informons que votre numéro Siren est également votre identifiant à renseigner sur votre compte avec votre mot de passe pour accéder à votre compte utilisateur sur www.orias.fr

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du centre de formalité des entreprises (CFE) www.cfenet.cci.fr ou www.cfe.urssaf.fr/


Qu’est-ce qu’un service de paiement ?

Aux termes des articles L.314-1 et suivants du code monétaire et financier, les services de paiement sont des services fournis permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s'agit essentiellement des services suivants :

  • Le dépôt ou retrait d'espèces sur un compte de paiement,
  • Les virements et prélèvements,
  • Les paiements par carte,
  • Les services de transferts d'argent,
  • Les paiements par téléphone mobile.

Un courtier en opérations de banque et en services de paiement peut-il procéder aux inscriptions de ses mandataires ?

Comme pour les mandants organisme d'assurance, établissement de crédit ou de service de paiement, les démarches d'inscription pourront être effectuées par les intermédiaires d'assurance et d'opérations de banque et de services de paiement ayant donné mandat d'exercer l'intermédiation à d'autres intermédiaires (les mandataires d'intermédiaires d'assurance et/ou d'opérations de banque ou de services de paiements, respectivement prévus aux articles R.511-2-4° du code des assurances et R.519-4-4° du code monétaire et financier).