Comment puis-je m’inscrire à l’ORIAS ?

L'inscription s'effectue sur le site www.orias.fr en vous rendant sur votre session après avoir renseigné votre identifiant (votre numéro Siren à 9 chiffres) et votre mot de passe. Ce numéro Siren figure sur toutes les correspondances adressées par l'Orias.

De fait, les pièces justificatives sont à charger à l'appui de chaque demande (format PDF ou jpeg notamment) et le règlement des frais d'inscription peut se faire en ligne par carte bancaire.

Les formalités d'inscription s'effectuent en ligne en renseignant les champs obligatoires marqués d'un astérisque rouge. Vous devrez ensuite télécharger les pièces à produire pour justifier des conditions liées à votre activité.

 

Des guides utilisateurs sont disponibles sur l'espace professionnel, espace Partenaires.

Une plateforme téléphonique est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.


Dois-je me renouveler chaque année ? Comment procède-t-on au renouvellement ?

Les articles L. 512-1, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier posent le principe du renouvellement annuel d'inscription, à peine de radiation.

Ce dernier est à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année.

L'inscription au registre est valable, sauf modification des conditions initiales d'inscription, jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année suivante. Ainsi, il a été décidé qu'une personne inscrite après le 1er janvier de l'année n bénéficie d'une inscription valable jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année n+1.

Cette obligation incombe aux intermédiaires, à leurs mandants ou aux associations professionnelles de CIF/CIP pour leurs adhérents un mois avant l'expiration du délai de renouvellement, soit au 31 janvier.

Les formalités de renouvellement s'effectuent en ligne avec production des pièces suivantes :

  • L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (pour les courtiers d'assurance, courtiers en opérations de banque et en services de paiement, conseillers en investissement financier, conseillers en investissements participatifs et intermédiaires en financement participatif),
  • L'attestation de garantie financière (pour les intermédiaires encaissant des fonds et/ou à qui l'on confie des fonds),
  • Le paiement en ligne des frais d'inscription pour chaque catégorie d'inscription.

L'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription. Aussi, en cas de cessation d'une activité (catégorie d'inscription), nous vous invitons à informer l'Orias de celle-ci afin qu'il soit procédé à sa suppression.


Où puis je trouver mes attestations ?

Après la validation d'une demande d'inscription par la commission d'immatriculation, un mail vous est adressé à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur vous communiquant votre numéro d'immatriculation Orias et vous invitant à vous rendre sur votre compte utilisateur pour télécharger votre attestation d'immatriculation et de paiement, le cas échéant.

Nous vous rappelons que les attestations d'inscription ou de paiement sont librement téléchargeables à tout moment sur le compte utisateur de chaque intermédiaire accessible à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.


Que signifie être radié ?

La commission d'immatriculation peut prendre à l'encontre d'un intermédiaire une décision soit de suppression de catégorie, soit de radiation du registre.

Lorsque l'intermédiaire est inscrit à l'Orias dans deux catégories distinctes, la commission d'immatriculation peut prendre une décision pour en supprimer une. L'intermédiaire peut continuer d'exercer dans le cadre de la catégorie pour laquelle il demeure immatriculé.  

En revanche, une radiation du registre emporte la cessation complète de l'inscription au registre et de fait l'exercice de l'intermédiation. Elle est prononcée par la commission d'immatriculation et notifiée dans un délai de quinze jours à l'intermédiaire.

Il est possible, à l'issue de ces décisions, de procéder à une réinscription si vous réunissez à nouveau toutes les conditions associées.

Toutefois, nous vous informons qu'il ne peut être préjugé des décisions de la commission d'immatriculation, seule habilitée à vous réinscrire.


Quel est le périmètre géographique du Registre unique ?

Le champ d'application du Registre unique est détaillé ci-dessous en fonction de l'activité exercée à savoir :

  • IAS intermédiation en assurance,
  • IOBSP intermédiation en opération de banque et en services de paiement,
  • CIF conseillers en investissements financiers,
  • ALPSI agents liés de prestataires de services d'investissements,
  • CIP conseillers en investissements participatifs
  • et IFP intermédiaires en financement participatif.

Le périmètre géographique du Registre unique emporte l'obligation d'immatriculation.

 

IAS

IOBSP

CIF

ALPSI

CIP

IFP

 

Sources

 

Art. du C. ass L. 500-1

 

Art. du CMF

L. 745-7, L. 755-7, L.765-7

Art. du CMF

L.745-11-1, L.755-11-1 L.765-11-1

Art. du CMF

L.745-11-4, L.755-11-4, L.765-11-4

Art. du CMF

L.745-11-6

 

Art. du CMF

 

L.745-11-7,

L.765-11-7

 

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

OUI

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna

NON[1]

 

OUI

 

 



[1] Un intermédiaire en assurance qui souhaite proposer des produits d'assurance en Nouvelle-Calédonie, doit avoir un numéro Ridet par le biais d'une succursale ou un établissement secondaire domicilié sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et effectuer une demande d'inscription sur le registre RIAS-NC.


Quels sont les délais de traitement des demandes d’inscription ?

Dans le cadre de votre inscription pour une catégorie déterminée, à compter de la réception d'un dossier complet, l'Orias dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer.

Les dossiers sont examinés par nos gestionnaires par ordre d'arrivée et de mise à jour. Aucun dossier ne fera l'objet d'un traitement prioritaire.

Dès validation de votre demande d'inscription par un gestionnaire, une interrogation automatisée du casier judiciaire national, pour la communication du bulletin numéro 2 vous concernant, est effectuée dans le cadre du contrôle de la condition d'honorabilité. Le délai de réponse du casier judiciaire doit être pris en compte, raison pour laquelle nous vous invitons à porter une attention particulière aux informations renseignées relatives à votre identité (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance).

Dès validation de votre demande d'inscription, vous serez informé de l'affectation de celle-ci à la prochaine commission d'immatriculation.

En effet, la commission d'immatriculation examine les demandes d'inscription complètes pour lesquelles le casier judiciaire aura pu donner une réponse.

Les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines, hors période estivale (du 15 juillet au 31 août) durant laquelle aucune commission n'a lieu.

Par ailleurs, nous vous informons qu'un guide utilisateur est à votre disposition dans la rubrique "Démarches d'inscription".

Un courriel vous sera adressé, à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur, vous informant de votre inscription et vous communiquant votre numéro d'immatriculation.

A réception, vous pourrez obtenir votre attestation d'immatriculation et/ ou de paiement en vous connectant sur votre espace professionnel.


Qu’en est-il des salariés des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS ?

  • Intermédiaire en assurance

Aux termes de l'article L. 512-1 II du Code des assurances, les salariés des intermédiaires en assurance ne sont pas concernés par l'inscription à l'Orias. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (C. ass., art. R. 512-7).

Le contrôle du respect des conditions d'honorabilité incombe à leur employeur, qui peut leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées sur ladite déclaration.

S'agissant de la capacité professionnelle des salariés, ces derniers lorsqu'ils sont responsables d'un bureau de production ou ayant la charge d'animer un réseau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau I.

Les salariés opérant en dehors du siège ou du bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau II.

Les salariés opérant au siège ou au bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau III.

L'Orias met à disposition des modèles de documents dans l'espace professionnel rubrique IAS :

  • livrets de stage (IAS) de niveaux I et II,
  • attestation de formation de niveau III
  • attestation de fonctions IAS,
  • déclaration sur l'honneur de respect de la condition d'honorabilité.

 

  • Intermédiaire en Opérations de banque et de services de paiement

Aux termes de l'article L. 546-1–II du Code Monétaire et Financier, les salariés des intermédiaires en opérations de banque ne sont pas concernés par l'inscription à l'Orias. Toutefois, ces derniers, lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (CMF, art. art. R. 519-6 et R. 519-15).

La notion de personnel est définie par l'article R. 519-15 du code monétaire et financier. Il s'agit des « personnes physiques qui travaillent pour les intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. Sont exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne participent aux activités précitées qu'en présence et sous la direction d'un salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise. »

Le contrôle du respect des conditions d'honorabilité par ces derniers incombe à leur employeur, qui peut leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées.

Un exemplaire de ces documents peut être conservé par l'employeur.

Les exigences de capacité professionnelles des salariés des IOBSP sont les mêmes que celles exigées par l'Orias lors de l'inscription de la personne morale, à savoir :

L'exigence de capacité professionnelle doit porter sur le niveau le plus élevé.

 

Niveau I-IOB

Niveau II-IOB

Niveau III-IOB

Niveau III-CI

Diplôme

Inscrit au RNCP, dans l'une des spécialités 122, 128, 313 ou 314 dans un niveau 6 (licence), 7 (master) ou 8 (doctorat).

ou

Délivré par une école de Commerce inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et portant grade de Master.

Inscrit au RNCP, dans l'une des spécialités 122, 128, 313 ou 314 dans un niveau 5 (bac+2), 6, 7 ou 8.

ou

Délivré par une école de Commerce inscrite sur la liste visée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et portant grade de Master.

Expérience professionnelle

1 an dans les 3 ans sur des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou de services de paiement + formation complémentaire de 40h.

6 mois comme salarié ou non salarié dans les 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banques ou de services de paiement.

1 an dans les 3 dernières années ou 3 ans au cours des dix dernières années dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit immobilier complémentaire de 14h.

Formation

Stage de 150 heures.

Stage de 80 heures.

Stage d'une durée suffisante et adaptée aux produits.

 

Stage de 40 heures.

 


Qu’est-ce que le numéro Siren ?

Le numéro SIREN, comportant 9 chiffres, attribué par l'INSEE a pour vocation l'identification:

  • des entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
  • des personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
  • des institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Les personnes physiques et les personnes morales sont donc identifiées par l'INSEE sous un numéro unique. Toutefois, le numéro Siren est attribué une fois toutes les démarches entrepreneuriales effectuées. 

Nous vous informons que votre numéro Siren est également votre identifiant à renseigner sur votre compte avec votre mot de passe pour accéder à votre compte utilisateur sur www.orias.fr

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du centre de formalité des entreprises (CFE)  www.cfe.urssaf.fr/