Comment puis-je m’inscrire à l’ORIAS ?

L'inscription s'effectue sur le site www.orias.fr en vous rendant sur votre session après avoir renseigné votre identifiant (votre numéro Siren à 9 chiffres) et votre mot de passe. Ces derniers figurent sur toutes les correspondances adressées par l'ORIAS.

De fait, les pièces justificatives sont à charger à l'appui de chaque demande (format pdf, jpeg notamment) et  le règlement des frais d'inscription en ligne par carte bancaire.

Les formalités d'inscription s'effectuent en ligne en renseignant les champs obligatoires marqués d'un astérisque rouge. Vous devrez ensuite télécharger les pièces à produire pour justifier des conditions liées à votre activité.

Des guides utilisateurs sont disponibles sur l'espace professionnel. Une plateforme téléphonique est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.


Dans quelles conditions l’attestation de Travailleurs non-salariés (TNS) peut-elle être prise en compte pour une inscription en IOBSP ?

A ce jour, les attestations de fonctions TNS (fonctions non-salariées), doivent être régularisées par l'établissement de crédit/de paiement  auprès duquel la fonction a été exercée.

Dans le cas où les attestations de fonctions TNS sont établies au nom de votre société, vous devez annexer à la dite attestation, deux extraits k-bis sur lequel vous apparaissez en qualité de gérant ou un historique des modifications disponible sur infogreffe.

Ces deux extraits doivent respecter l'antériorité, selon la catégorie d'inscription, des périodes mentionnés dans les tableaux de la liste des pièces à produire au dossier.


Dois-je me renouveler chaque année ? Comment procède-t-on au renouvellement ?

Les articles L. 512-5, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier posent le principe du renouvellement annuel d'inscription, à peine de radiation.

Ce dernier est à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année.

L'inscription au registre est valable, sauf modifications des conditions initiales d'inscription, jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année suivante. Ainsi, il a été décidé qu'un personne inscrite après le 1er janvier de l'année n bénéficie d'une inscription valable jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année n+1.

Cette obligation incombe aux personnes ou à leurs mandants, ou aux associations professionnelles de CIF pour leurs adhérents un mois avant l'expiration du délai de renouvellement, soit au 31 janvier.

Les formalités de renouvellement s'effectueront en ligne avec production des pièces suivantes :

  • L'attestation d'assurance responsabilité civile le cas échéant,
  • L'attestation de garantie financière le cas échéant,
  • Le paiement en ligne des frais d'inscription par catégorie.

L'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription. Aussi, en cas de cessation d'une activité (catégorie d'inscription), nous vous invitons à informer l'ORIAS de celle-ci afin qu'il soit procédé à la suppression de celle-ci. 

  • Cas particulier des IOBSP ayant bénéficié en 2013 lors de la mise en place du Registre unique d'une inscription simplifiée

Lors du 1er renouvellement d'immatriculation en 2014, les IOBSP ayant bénéficié d'une procédure simplifiée à la mise en place du Registre unique, seront tenus de procéder à leur inscription complète en produisant (par chargement sur leur compte utilisateur) des pièces justificatives de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle pour les courtiers en OBSP et la garantie financière le cas échéant et en procédant au règlement en ligne par catégorie.


Où puis je trouver mes attestations ?

Après la validation d'une demande d'inscription par la commission d'immatriculation, un mail vous est adressé à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur vous communiquant votre numéro d'immatriculation ORIAS et vous invitant à vous rendre sur votre compte utilisateur pour télécharger votre attestation d'immatriculation et de paiement le cas échéant.

Nous vous rappelons que les attestations d'inscription ou de paiement sont librement téléchargeables à tout moment sur l'Espace professionnel de chaque intermédiaire accessible à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.


Que signifie être radié ?

La commission d'immatriculation peut prendre à l'encontre d'un intermédiaire une décision soit de suppression de catégorie, soit de radiation du registre.

Lorsque l'intermédiaire est inscrit à l'ORIAS dans deux catégories distinctes, la commission d'immatriculation peut prendre une décision pour en supprimer une. L'intermédiaire peut continuer d'exercer dans le cadre de la catégorie pour laquelle il demeure immatriculé.  

Une radiation du registre emporte la cessation complète de l'inscription au registre et de fait l'exercice de l'intermédiation, elle est prononcée par la commission d'immatriculation et notifiée dans un délai de quinze jours à l'intermédiaire.

Il est possible, à l'issue de ces décisions, de procéder à une réinscription si vous réunissez à nouveau toutes les conditions associées.

Toutefois, nous vous informons qu'il ne peut être préjugé des décisions de la commission d'immatriculation, seule habilitée à vous réinscrire.


Quel est le périmètre géographique du Registre unique ?

Le champ d'application du Registre unique est détaillé ci-dessous en fonction de l'activité exercée, à savoir IAS intermédiation en assurance, IOBSP intermédiation en opération de banque et services de paiement, CIF conseillers en investissement financier et ALPSI agents liés de prestataires de services d'investissements.

Le périmètre géographique du Registre unique emporte l'obligation d'immatriculation.

 

IAS

IOBSP

CIF

ALPSI

 

Sources

 

Article L.500-1 du
Code des assurances

 

Articles L.745-7, L.755-7, L.765-7 du CMF

 

Article L.541-1, L.745-11-1, L.755-11-1 et L.765-11-1 du CMF

 

Articles .L735-11-4, L.745-11-4, L.755-11-4, L.765-11-4 du CMF

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 

 

 

OUI

Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française,  Iles Wallis et Futuna

 

NON

 

OUI à compter du 1er janvier 2014[1]

 

 



[1] En application du Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, l'obligation d'immatriculation au Registre unique des IOBSP, CIF et ALPSI exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Iles Wallis et Futuna est différée; à savoir au  1er janvier 2014.


Quels sont les délais de traitement des demandes d’inscription ?

Dans le cadre de votre inscription à l'ORIAS pour une catégorie déterminée, à compter de la réception d'un dossier complet, nous vous informons que l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer à partir de la réception d'un dossier complet.

Les dossiers sont examinés par nos gestionnaires par ordre d'arrivée, aucun dossier ne pourra faire l'objet d'un traitement prioritaire.

Dès validation de votre demande d'inscription par un de nos gestionnaires, une interrogation automatisée du casier judiciaire national, pour la communication du bulletin numéro 2  vous concernant, sera faite dans le cadre du contrôle de la condition d'honorabilité. Le délai de réponse du casier judiciaire devra être pris en compte, raison pour laquelle nous vous invitons à porter une attention particulière aux informations renseignées relatives à votre identité (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance). En effet, la commission d'immatriculation examinera seulement les demandes d'inscription pour lesquelles le casier judiciaire aura pu donner une réponse.

Les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines, hors période estivale (du 15 juillet au 31 aout) durant laquelle aucune commission n'a lieu.

Par ailleurs, nous vous informons qu'un guide utilisateur est à votre disposition dans la rubrique "Démarches d'inscription".

Un courriel vous sera adressé, à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur, vous informant de votre inscription et vous communiquant votre numéro d'immatriculation. A réception, vous pourrez obtenir votre attestation d'immatriculation et/ ou de paiement en vous connectant sur votre espace professionnel.


Qu’en est-il des salariés des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS ?

  • Intermédiaire en assurance

Aux  termes de l'article L 511-1 – II du Code des Assurances, les salariés des intermédiaires en assurance, ne sont pas concernés par l'inscription à l'ORIAS. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (article R 512-.12 II - du Code des assurances).

Le contrôle du respect des conditions d'honorabilité incombe à leur employeur, qui peut leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées sur la dite-déclaration.

Les salariés des intermédiaires en assurance sont tenus au respect des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle conformément à l'article R. 512-7 du Code des assurances.

S'agissant de la capacité professionnelle des salariés, ces derniers lorsqu'ils sont responsables d'un bureau de production ou ayant la charge d'animer un réseau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau I,

Les salariés opérant en dehors du siège ou du bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau II,

Les salariés opérant au siège ou au bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau III.

L'ORIAS met à disposition des modèles de documents : livrets de stage (IAS) de niveaux I et II, attestation de fonctions salariées, attestation de fonctions non-salariées (TNS), attestation de formation de niveau III et déclaration d'honorabilité). Un exemplaire de ces documents peut être conservé par l'employeur.

 

  • Intermédiaire en Opérations de banque et de services de paiement

Aux termes de l'article L. 546-1 – II du Code Monétaire et Financier, les salariés des intermédiaires en opérations de banque ne sont pas concernés par l'inscription à l'ORIAS. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (article R 519-15 du Code Monétaire et Financier).

Le respect des conditions d'honorabilité incombe à leur employeur, qui doit leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées sur la dite-déclaration.

Les conditions de capacité professionnelles des salariés des IOBSP sont les suivantes :

  • Les salariés des courtiers en banque et des mandataires non exclusifs et leurs MIOB : 1 an en tant que cadre au cours des 3 dernières années, ou de 3 années en tant que non cadre,  au cours des 5 dernières années précédant l'entrée en fonction; dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement.
  • Les salariés des mandataires exclusifs et de leurs MIOB : 1 an en tant que cadre acquis au cours des 3 années précédentes ou d'un an (hors cadre) au cours des 5 dernières années.

Les salariés en exercice à la date de mise en place du registre unique bénéficient d'une condition « allégée » au titre de la capacité professionnelle :

  • Les salariés des courtiers et des mandataires non exclusifs en opérations de banques et de leurs mandataires doivent justifier soit d'un an en tant que cadre au cours des trois années précédentes ou de trois années dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des 5 années précédant l'entrée en fonction ;
  • Les salariés des mandataires exclusifs et de leurs MIOB justifient d'un an en tant que cadre acquis au cours des trois années précédentes ou de un an (hors cadre) au cours des 5 dernières années.

L'ORIAS met à disposition des modèles de documents : livrets de stage (IOBSP) de niveaux I et II, attestation de fonctions salariées, attestation de fonctions non-salariées (TNS), attestation de formation de niveau III et déclaration d'honorabilité. Un exemplaire de ces documents peut être conservé par l'employeur.


Qu’est-ce que le numéro Siren ?

Le numéro SIREN, comportant 9 chiffres, attribué par l'INSEE a pour vocation l'identification:

  • des entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
  • des personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
  • des institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Les personnes physiques et les personnes morales sont donc identifiées par l'INSEE sous un numéro unique. Toutefois, le numéro Siren est attribué une fois toutes les démarches entrepreneuriales effectuées. 

Nous vous informons que votre numéro Siren est également votre identifiant à renseigner sur votre compte avec votre mot de passe pour accéder à votre compte utilisateur sur www.orias.fr

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du centre de formalité des entreprises (CFE) www.cfenet.cci.fr ou www.cfe.urssaf.fr/