Comment puis-je m’inscrire à l’ORIAS ?

L'inscription s'effectue sur le site www.orias.fr en vous rendant sur votre session après avoir renseigné votre identifiant (votre numéro Siren à 9 chiffres) et votre mot de passe. Ces derniers figurent sur toutes les correspondances adressées par l'ORIAS.

De fait, les pièces justificatives sont à charger à l'appui de chaque demande (format pdf, jpeg notamment) et  le règlement des frais d'inscription en ligne par carte bancaire.

Les formalités d'inscription s'effectuent en ligne en renseignant les champs obligatoires marqués d'un astérisque rouge. Vous devrez ensuite télécharger les pièces à produire pour justifier des conditions liées à votre activité.

Des guides utilisateurs sont disponibles sur l'espace professionnel. Une plateforme téléphonique est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.


Dans quelle catégorie dois-je m’inscrire si je suis intermédiaire en assurance ?

Avant de vous prononcer et si vous avez un doute sur le choix de votre inscription, veuillez-vous rapprocher de vos partenaires et consulter le tableau ci-dessous.

Attention : une inscription dans la catégorie courtier en assurance nécessite la mention de « courtier en assurance » dans la rubrique « activités » de son extrait kbis.


Dans quelle catégorie dois-je m’inscrire si je suis intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ?

Pour une inscription en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement :

 

 

Attention : une inscription dans la catégorie courtier en banque nécessite la mention de « courtage en opérations de banque et en services de paiement » dans la rubrique « Activité » de l'extrait kbis


Dans quelles conditions l’attestation de Travailleurs non-salariés (TNS) peut-elle être prise en compte pour une inscription en IOBSP ?

A ce jour, les attestations de fonctions TNS (fonctions non-salariées), doivent être régularisées par l'établissement de crédit/de paiement  auprès duquel la fonction a été exercée.

Dans le cas où les attestations de fonctions TNS sont établies au nom de votre société, vous devez annexer à la dite attestation, deux extraits k-bis sur lequel vous apparaissez en qualité de gérant ou un historique des modifications disponible sur infogreffe.

Ces deux extraits doivent respecter l'antériorité, selon la catégorie d'inscription, des périodes mentionnés dans les tableaux de la liste des pièces à produire au dossier.


Dois-je me renouveler chaque année ? Comment procède-t-on au renouvellement ?

Les articles L. 512-5, R. 512-5 III et A. 512-2 du Code des assurances et les articles L. 546-1 et R. 546-3-III du Code monétaire et financier posent le principe du renouvellement annuel d'inscription, à peine de radiation.

Ce dernier est à effectuer au plus tard le 1er mars de chaque année.

L'inscription au registre est valable, sauf modifications des conditions initiales d'inscription, jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année suivante. Ainsi, il a été décidé qu'un personne inscrite après le 1er janvier de l'année n bénéficie d'une inscription valable jusqu'au 28 (ou 29 février) de l'année n+1.

Cette obligation incombe aux personnes ou à leurs mandants, ou aux associations professionnelles de CIF pour leurs adhérents un mois avant l'expiration du délai de renouvellement, soit au 31 janvier.

Les formalités de renouvellement s'effectueront en ligne avec production des pièces suivantes :

  • L'attestation d'assurance responsabilité civile le cas échéant,
  • L'attestation de garantie financière le cas échéant,
  • Le paiement en ligne des frais d'inscription par catégorie.

L'obligation de renouvellement s'entend par catégorie d'inscription. Aussi, en cas de cessation d'une activité (catégorie d'inscription), nous vous invitons à informer l'ORIAS de celle-ci afin qu'il soit procédé à la suppression de celle-ci. 

  • Cas particulier des IOBSP ayant bénéficié en 2013 lors de la mise en place du Registre unique d'une inscription simplifiée

Lors du 1er renouvellement d'immatriculation en 2014, les IOBSP ayant bénéficié d'une procédure simplifiée à la mise en place du Registre unique, seront tenus de procéder à leur inscription complète en produisant (par chargement sur leur compte utilisateur) des pièces justificatives de capacité professionnelle, de responsabilité civile professionnelle pour les courtiers en OBSP et la garantie financière le cas échéant et en procédant au règlement en ligne par catégorie.


La distribution du crédit professionnel à titre rémunéré entre-t-elle dans le périmètre de l'IOBSP ?

"L'article R519-2 4° du décret IOBSP exempte les personnes qui exercent l'activité liée au 5° du L311-2 – « Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions » - et l'activité liée au 3° du L.321-2 - La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises -).

Ces deux activités de création ou de fusion – acquisition d'entreprises, que l'on appelle communément « activités de haut de bilan », sont, semble-t-il, bien identifiées.  Les personnes qui proposeront un crédit à l'appui de ce type d'opérations ne seront pas obligés de prendre un statut d'IOBSP. Avant la réforme, l'exercice de l'activité d'intermédiation en opération de banque dans ces deux domaines n'était aucunement règlementé.

Ces activités pourront continuer à être exercée librement. Cette dérogation, bien circonscrite à un type d'opérations (le conseil en création ou en fusion-acquisition) ne constitue aucunement une dérogation générale portant sur tous les crédits professionnels. Donc, en dehors de ces deux cas particuliers, tous crédits accordés à une clientèle qui agit dans un cadre professionnel (personnes physiques ou personnes morales) impliquera pour l'intermédiaire qu'il dispose du statut d'IOBSP et respecte les dispositions du décret."

Direction Générale du Trésor 12/12/2012

 


Où puis je trouver mes attestations ?

Après la validation d'une demande d'inscription par la commission d'immatriculation, un mail vous est adressé à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur vous communiquant votre numéro d'immatriculation ORIAS et vous invitant à vous rendre sur votre compte utilisateur pour télécharger votre attestation d'immatriculation et de paiement le cas échéant.

Nous vous rappelons que les attestations d'inscription ou de paiement sont librement téléchargeables à tout moment sur l'Espace professionnel de chaque intermédiaire accessible à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.


Que se passe t-il 15 avril 2013 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

La date du 15 avril 2013 est issue de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 règlementant, notamment, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en leur donnant 3 mois, à compter de la mise en place du Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance pour s'inscrire audit registre.

Dès lors, il s'agit pour les IOBSP en activités de procéder, avant cette date, à une demande d'inscription dans une des catégories correspondant à leur activité visées à l'article R.519-4 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, le registre demeure ouvert après cette date. Les inscriptions, les mises à jour (complément de dossier) ou encore les modifications continueront d'être possibles pour ces personnes et les autres intermédiaires, bien sûr.

A titre d'exemple, un IOBSP ayant fait une demande d'inscription le 1er avril pourra procéder à la mise à jour de cette demande en chargeant les pièces justificatives, telle que l'attestation de mandat le 1er mai 2013 s'il n'en disposait pas avant.

Ou encore, un IOBSP débutant son activité le 1er juillet pourra procéder à sa demande d'inscription à cette date ; tout comme un IOBSP ayant « oublié » de s'inscrire pourra effectuer cette démarche le 16 avril 2013. Ainsi, un dossier déposé le 15/04/2013 doit être immatriculé, s'il est complet, le 15 juin 2013.

Toutefois, il est rappelé que l'ORIAS dispose d'un délai règlementaire de 2 mois maximum pour se prononcer sur une demande sous réserve que celle-ci soit complète ; c'est-à-dire que l'intégralité des pièces justificatives, listées à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012, doivent être déposées sur le compte utilisateur de l'intermédiaire.

En outre, le 15 avril 2013 demeure la date butoir pour les « dérogataires », soit les IAS dûment immatriculés à l'ORIAS et ayant procédé à une demande d'IOBSP. L'inscription simplifiée prend fin le 15 avril.

Après cette date, les intermédiaires « antérieurement dérogataires » devront, lors de leur demande d'inscription dans une catégorie d'IOBSP, fournir tous les documents requis (extrait kbis ou pièce d'identité, capacité professionnelle, attestation de Responsabilité Civile Professionnelle le cas échéant, ou encore attestation de mandat le cas échéant).

Aussi, la date du 15 avril 2013 ne sera pas décalée ; il n'est pas de la compétence de l'ORIAS de prendre une telle décision.

Les questions relatives aux contrôles des IOBSP ne sont pas du ressort de l'ORIAS et relèvent de l'Autorité de contrôle et de résolution (ACPR).  


Que signifie être radié ?

La commission d'immatriculation peut prendre à l'encontre d'un intermédiaire une décision soit de suppression de catégorie, soit de radiation du registre.

Lorsque l'intermédiaire est inscrit à l'ORIAS dans deux catégories distinctes, la commission d'immatriculation peut prendre une décision pour en supprimer une. L'intermédiaire peut continuer d'exercer dans le cadre de la catégorie pour laquelle il demeure immatriculé.  

Une radiation du registre emporte la cessation complète de l'inscription au registre et de fait l'exercice de l'intermédiation, elle est prononcée par la commission d'immatriculation et notifiée dans un délai de quinze jours à l'intermédiaire.

Il est possible, à l'issue de ces décisions, de procéder à une réinscription si vous réunissez à nouveau toutes les conditions associées.

Toutefois, nous vous informons qu'il ne peut être préjugé des décisions de la commission d'immatriculation, seule habilitée à vous réinscrire.


Que signifie la mention « n'est pas autorisé à encaisser les primes ou cotisations d'assurance » ?

L''intermédiaire en assurance ne peut pas faire transiter par son compte des primes reçues de clients ou des sommes versées par une entreprise d'assurance, telles que les indemnités de sinistre.

Concrètement, il ne peut recevoir le paiement d'une prime en espèces, par chèque ou virement libellé à son nom ou tout autre mode de paiement. Toutefois, il peut se voir remettre un chèque ou une autorisation de prélèvement au nom d'une entreprise d'assurance.

L'article L.512-7 du code des assurances précise cette définition.


Que signifie la mention « se voir confier des fonds » ?

Aux termes de l'article L.519-4 du code monétaire et financier, « «tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients. »

Dans la mesure où il n'existe pas, à ce jour, de précisions sur la mention « se voir confier des fonds », il semble opportun de raisonner par analogie avec l'encaissement de fonds des intermédiaires en assurance, soit faire le relais entre l'établissement de crédit et le client.

 


Que signifie « interdiction de cumul de catégories d’inscription pour les IOBSP » ?

L'exercice dans une catégorie d'IOBSP est exclusif d'une autre, au sens de l'article R 519-4 II du CMF, sauf pour des opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation/regroupement de crédit/crédit immobilier/prêt viager hypothécaire) ou le service de paiement. Ainsi, à titre d'exemple, il est possible de s'inscrire dans la catégorie de courtier en crédit immobilier et mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédit.

 

Par ailleurs, la réception de fonds du public (Livrets bancaires et comptes à terme) appartient aux opérations de banque pour lesquelles un cumul de catégorie est autorisé.

 

L'article R 519-4–II du CMF précise « qu'une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiation en opération de banque et en services de paiement, au titre de plusieurs catégorie mentionnée s au I du même article, que pour la réalisation ou la fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de service de paiement. »

 

Toutefois, l'ORIAS, ne disposant pas des éléments d'informations sur la nature des opérations exercée sous une catégorie d'inscription, n'est pas en mesure de contrôler les règles de non-cumul. La détermination de la catégorie d'exercice de l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, s'effectuera par « déclaration » des intermédiaires ou des mandants.


Quel est le périmètre géographique du Registre unique ?

Le champ d'application du Registre unique est détaillé ci-dessous en fonction de l'activité exercée, à savoir IAS intermédiation en assurance, IOBSP intermédiation en opération de banque et services de paiement, CIF conseillers en investissement financier et ALPSI agents liés de prestataires de services d'investissements.

Le périmètre géographique du Registre unique emporte l'obligation d'immatriculation.

 

IAS

IOBSP

CIF

ALPSI

 

Sources

 

Article L.500-1 du
Code des assurances

 

Articles L.745-7, L.755-7, L.765-7 du CMF

 

Article L.541-1, L.745-11-1, L.755-11-1 et L.765-11-1 du CMF

 

Articles .L735-11-4, L.745-11-4, L.755-11-4, L.765-11-4 du CMF

France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

 

 

 

 

OUI

Nouvelle-Calédonie, Polynésie-Française,  Iles Wallis et Futuna

 

NON

 

OUI à compter du 1er janvier 2014[1]

 

 



[1] En application du Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, l'obligation d'immatriculation au Registre unique des IOBSP, CIF et ALPSI exerçant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Iles Wallis et Futuna est différée; à savoir au  1er janvier 2014.


Quelles sont les différences entre les intermédiaires en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

La différence entre les catégories d'inscription vient du choix des partenaires, avec lesquels vous entretenez une relation contractuelle et du type de produits/ contrats distribués :

  • Si votre partenaire est une entreprise d'assurance et que vous distribuez des contrats d'assurance, alors vous êtes intermédiaire en assurance ;
  • Si votre partenaire est un établissement de crédit ou un établissement de paiement et que vous distribuez des opérations de banque et/ou des services de paiement, alors vous êtes un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’immatriculation au registre tenu par l’ORIAS ?

Pour les intermédiaires en assurance, l'article R. 513-1 du code des assurance exclut de la qualification d'intermédiaire en assurance les personnes offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • Requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte,
  • Ne pas être un contrat d'assurance vie,
  • Ne pas comporter de couverture de la responsabilité civile,
  • Constituer un complément à un produit ou service et couvrir :

- Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d'endommagement des biens,

- Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage,

  • Requérir une prime annuelle ne dépassant pas 500 euros et d'une durée totale, reconductions éventuelles comprises, inférieure à cinq ans.

Pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les personnes pratiquant l'intermédiation bancaire à titre accessoire et distribuant des crédits ou des services de paiement en complément de la vente d'un bien ou service sous des seuils d'activité fixés par arrêtés ne sont pas qualifiés d'IOBSP. L'arrêté du 1er mars 2012 a fixé ces seuils, par année civile :

  • Pour les opérations de banques, à moins de 20 opérations ou moins de 200.000 euros
  • Pour les services de paiement à 20 opérations. 

Si l'activité d'une personne se situe sous l'un de ces seuils, l'exception s'applique ; la personne n'a pas la qualité d'IOBSP et ne doit pas s'immatriculer au Registre unique.

Exemple : dans l'hypothèse où un IOBSP aurait dépassé le seuil de 20 crédits, opérations ou services de paiement sans dépasser celui des 200.000€, et vice versa, ce dernier bénéficie de l'exception et n'a pas à s'immatriculer au Registre unique.   

L'article R. 519-3 prévoit que sont hors du champ des seuils tant du nombre que du montant :

  • les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois,
  • les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable,
  • les crédits d'un montant inférieur à 200 euros.

Cette exemption ne vise pas la commercialisation par voie de démarchage  visé à l'article L. 341-1 du CMF ainsi que les personnes dont l'activité porte sur les opérations de crédit immobilier, de regroupement de crédits, ou de prêt viager hypothécaire.

Ainsi, les personnes offrant des crédits à la consommation, des crédits professionnels ou des services de paiement sur le lieu de vente en complément de la vente ou de la fourniture d'un service dans le cadre leur activité professionnelle en deçà de seuils ci-dessus énumérés sont exonérés de l'application du nouveau régime juridique.

En second lieu, les agents de prestataires de services de paiement et les personnes mandatées par les établissements de crédit pour délivrer de la monnaie dans le cadre de l'article L. 523-6 du CMF sont eux aussi exemptés.

En troisième lieu, sont aussi exemptées les personnes dont l'activité d'intermédiation en banque est liée aux opérations suivantes :

  • le conseil et l'assistance en matière de gestion financière,
  • l'ingénierie financière ;
  • les services destinées à faciliter la création et le développement des entreprises;
  • la fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ;
  • la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises.

Quelles sont les obligations des intermédiaires envers l’ORIAS ?

Nous vous rappelons que conformément à l'article R. 512-5 IV du code des assurances et R. 546-3-IV du code monétaire et financier, les personnes immatriculées informent l'ORIAS de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou au plus tard dans le mois qui suit l'évènement.

Les modifications suivantes peuvent être faites directement sur votre session à l'appui des pièces justificatives ci-dessous énumérées.

  •  Modification de dénomination, d'adresse, ou de dirigeant

Pour les intermédiaires personnes morales et personnes physiques inscrits au registre du commerce et des sociétés, en cas de modification de dénomination sociale, de siège social ou de dirigeant, il convient de charger, à l'appui de votre modification, un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) datant de moins de trois mois actualisé ainsi qu'un justificatif de capacité professionnelle pour le ou les nouveaux dirigeants et/ou le ou les nouveaux délégués de l'intermédiation en assurance et le cas échéant, le nouveau numéro SIREN.

Pour les intermédiaires personnes physiques non-inscrits au registre du commerce et des sociétés, une modification via l'application est suffisante pour les changements d'adresse ou de dénomination. Aucune pièce n'est à produire.

  •  Cessation d'activité

Il convient de procéder sur sa session à la suppression de la ou des catégories selon qu'il s'agit d'une cessation d'activité complète ou d'un arrêt d'activité relative à une seule catégorie d'inscription.

Nous vous informons que les demandes de radiation, même suite à une cession d'activité, doivent être examinées par la commission d'immatriculation.

  •  Modification de mandat

Les intermédiaires inscrits dans la catégorie Agent général d'assurance, Mandataire d'assurance ou Mandataire d'intermédiaire d'assurance, sont de procéder dans les meilleurs délais à l'actualisation de leur situation figurant au Registre l'ORIAS en cas d'ajout de mandat ou de suppression de mandat.

Un mandataire ne peut rester immatriculé à l'ORIAS s'il n'a plus de mandat en cours de validité.

  •  Modification de statut juridique

Lorsqu'un intermédiaire est inscrit en nom propre (personne physique) et qu'il souhaite exercer en société (personne morale), il convient de procéder à une nouvelle demande d'inscription complète, dans la catégorie concernée, qui fera l'objet d'une nouvelle immatriculation (numéro distinct).

Nous vous informons que toutes les modifications doivent être validées par l'ORIAS avant d'être effectives.


Quelles sont les obligations des partenaires envers l’ORIAS ?

Le code monétaire et financier et le code des assurances respectivement précisent que l'obligation d'information envers l'ORIAS pèse également sur :

  • les mandants qui doivent notifier la cessation de fonction d'un intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat ou dans le mois qui suit en cas de cessation de fonction soudaine de ce mandat ;
  • les associations professionnelles de CIF sur les radiations de leurs adhérents ainsi que les décisions de suspension prises sur le fondement du règlement général de l'AMF dans le mois qui suit cette radiation ou cette suspension ;
  • les entreprises d'assurance, sans délai, toute suspension de garantie, toute dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation de contrat de responsabilité civile professionnelle ou de garantie financière.

Quelles sont les particularités liées aux activités de « courtage en assurance », et/ ou de « courtage en opérations de banque et services de paiement » ?

Il existe une particularité pour les courtiers d'assurance et de réassurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, prévue par aux articles R.511-2 1° du code des assurances et R.519-4 1° du code monétaire et financier :

  • Etre immatriculés au Registre du Commerce et des sociétés au titre de de leur(s) activité(s) de courtage ;
  • Fournir un extrait kbis de moins trois mois lors de l'inscription sur lequel est mentionné comme activité soit le «  courtage d'assurance » et/ou le « courtage en opérations de banque et en services de paiement » ;
  • Produire un justificatif de capacité professionnelle de niveau I-IAS ou niveau I-IOBSP
  • Fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle pour chacune des activités (IAS et/ou IOBSP)
  • Fournir une attestation de garantie financière le cas échéant pour chacune des activités (IAS et/ou IOBSP)
  • Procéder au règlement des frais d'inscription de 30 euros en ligne pour chacune des catégories.

Les justificatifs et les montants sont rappelés sur les listes de pièces à produire pour les catégories de courtier disponible dans l'espace professionnel.


Quels sont les délais de traitement des demandes d’inscription ?

Dans le cadre de votre inscription à l'ORIAS pour une catégorie déterminée, à compter de la réception d'un dossier complet, nous vous informons que l'ORIAS dispose d'un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer à partir de la réception d'un dossier complet.

Les dossiers sont examinés par nos gestionnaires par ordre d'arrivée, aucun dossier ne pourra faire l'objet d'un traitement prioritaire.

Dès validation de votre demande d'inscription par un de nos gestionnaires, une interrogation automatisée du casier judiciaire national, pour la communication du bulletin numéro 2  vous concernant, sera faite dans le cadre du contrôle de la condition d'honorabilité. Le délai de réponse du casier judiciaire devra être pris en compte, raison pour laquelle nous vous invitons à porter une attention particulière aux informations renseignées relatives à votre identité (nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance). En effet, la commission d'immatriculation examinera seulement les demandes d'inscription pour lesquelles le casier judiciaire aura pu donner une réponse.

Les commissions d'immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines, hors période estivale (du 15 juillet au 31 aout) durant laquelle aucune commission n'a lieu.

Par ailleurs, nous vous informons qu'un guide utilisateur est à votre disposition dans la rubrique "Démarches d'inscription".

Un courriel vous sera adressé, à l'adresse indiquée lors de la création de votre compte utilisateur, vous informant de votre inscription et vous communiquant votre numéro d'immatriculation. A réception, vous pourrez obtenir votre attestation d'immatriculation et/ ou de paiement en vous connectant sur votre espace professionnel.


Qui est concerné par la procédure simplifiée d’inscription des IOBSP inscrits à l’ORIAS, prévue à l’article 92 de la LRBF ?

Les intermédiaires d'assurance préalablement inscrits à l'ORIAS et exerçant une activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement bénéficieront d'une inscription simplifiée à titre dérogatoire.

Ces derniers devront procéder à leur inscription par le choix de la catégorie d'exercice, entrainant les obligations inhérentes à leur activité et au règlement des frais d'inscription en ligne.

Dès lors, sont visés par cette dérogation :

  • la copie de pièce d'identité ou d'un extrait k-bis selon que vous êtes ou non immatriculé au Registre du commerce et des sociétés,
  • les justificatifs de capacité professionnelle tous niveaux confondus,
  • les attestations de mandat s'il exerce dans les catégories de mandataires exclusifs, non exclusifs ou d'intermédiaires en OBSP,
  • les attestations de responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les courtiers en opérations de banque et en services de paiement,
  • les attestations de garantie financière dans l'hypothèse où ils se voient confier des fonds.

Toutefois, nous vous informons que ces éléments sont rendus publiés sur le registre.

Les intermédiaires visés par cette dérogation devront fournir lors du 1er renouvellement de leur inscription d'IOBSP, en janvier 2014, un dossier complet d'inscription comprenant tous les pièces justificatives.


Qu’en est-il des salariés des intermédiaires immatriculés à l’ORIAS ?

  • Intermédiaire en assurance

Aux  termes de l'article L 511-1 – II du Code des Assurances, les salariés des intermédiaires en assurance, ne sont pas concernés par l'inscription à l'ORIAS. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (article R 512-.12 II - du Code des assurances).

Le contrôle du respect des conditions d'honorabilité incombe à leur employeur, qui peut leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées sur la dite-déclaration.

Les salariés des intermédiaires en assurance sont tenus au respect des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle conformément à l'article R. 512-7 du Code des assurances.

S'agissant de la capacité professionnelle des salariés, ces derniers lorsqu'ils sont responsables d'un bureau de production ou ayant la charge d'animer un réseau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau I,

Les salariés opérant en dehors du siège ou du bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau II,

Les salariés opérant au siège ou au bureau de production doivent satisfaire à l'exigence de niveau III.

L'ORIAS met à disposition des modèles de documents : livrets de stage (IAS) de niveaux I et II, attestation de fonctions salariées, attestation de fonctions non-salariées (TNS), attestation de formation de niveau III et déclaration d'honorabilité). Un exemplaire de ces documents peut être conservé par l'employeur.

 

  • Intermédiaire en Opérations de banque et de services de paiement

Aux termes de l'article L. 546-1 – II du Code Monétaire et Financier, les salariés des intermédiaires en opérations de banque ne sont pas concernés par l'inscription à l'ORIAS. Toutefois, ils sont tenus au respect des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité (article R 519-15 du Code Monétaire et Financier).

Le respect des conditions d'honorabilité incombe à leur employeur, qui doit leur demander de remplir une déclaration sur l'honneur, attestant qu'ils remplissent les exigences énumérées sur la dite-déclaration.

Les conditions de capacité professionnelles des salariés des IOBSP sont les suivantes :

  • Les salariés des courtiers en banque et des mandataires non exclusifs et leurs MIOB : 1 an en tant que cadre au cours des 3 dernières années, ou de 3 années en tant que non cadre,  au cours des 5 dernières années précédant l'entrée en fonction; dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement.
  • Les salariés des mandataires exclusifs et de leurs MIOB : 1 an en tant que cadre acquis au cours des 3 années précédentes ou d'un an (hors cadre) au cours des 5 dernières années.

Les salariés en exercice à la date de mise en place du registre unique bénéficient d'une condition « allégée » au titre de la capacité professionnelle :

  • Les salariés des courtiers et des mandataires non exclusifs en opérations de banques et de leurs mandataires doivent justifier soit d'un an en tant que cadre au cours des trois années précédentes ou de trois années dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque et de services de paiement au cours des 5 années précédant l'entrée en fonction ;
  • Les salariés des mandataires exclusifs et de leurs MIOB justifient d'un an en tant que cadre acquis au cours des trois années précédentes ou de un an (hors cadre) au cours des 5 dernières années.

L'ORIAS met à disposition des modèles de documents : livrets de stage (IOBSP) de niveaux I et II, attestation de fonctions salariées, attestation de fonctions non-salariées (TNS), attestation de formation de niveau III et déclaration d'honorabilité. Un exemplaire de ces documents peut être conservé par l'employeur.


Qu’est qu’une opération de banque ?

Au terme de l'article L.311-1 du Code monétaire et financier, sont visées par « opérations de banque » « la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement ». Par ailleurs, il est précisé qu'une opération de crédit, au sens de l'article L.313-1 du même code, est constitué de « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ».


Qu’est-ce que le numéro Siren ?

Le numéro SIREN, comportant 9 chiffres, attribué par l'INSEE a pour vocation l'identification:

  • des entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin),
  • des personnes morales de droit privé (exemple : une société anonyme) ou de droit public soumises au droit commercial (exemple : EDF),
  • des institutions et services de l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements.

Les personnes physiques et les personnes morales sont donc identifiées par l'INSEE sous un numéro unique. Toutefois, le numéro Siren est attribué une fois toutes les démarches entrepreneuriales effectuées. 

Nous vous informons que votre numéro Siren est également votre identifiant à renseigner sur votre compte avec votre mot de passe pour accéder à votre compte utilisateur sur www.orias.fr

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du centre de formalité des entreprises (CFE) www.cfenet.cci.fr ou www.cfe.urssaf.fr/


Qu’est-ce que le passeport européen pour les intermédiaires en assurance ?

L'article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen, autorisant un intermédiaire inscrit sur un Registre de l'un des pays de l'Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous le régime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE)

En pratique, les intermédiaires inscrits au Registre des Intermédiaires en Assurance, informent l'ORIAS de leur intention d'exercer en LPS ou en LE, dans tel ou tel pays de l'EEE. L'ORIAS assume la notification à son homologue du payes cible. Dans un délai d'un mois, à compter de l'information relative à l'envoi de la dite « notification », l'intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalent permet aux intermédiaires recensés dans un registre de l'EEE, d'exercer en France par voie de notification.

Les territoires sur lesquels l'exercice en libre prestation de services et en libre établissement est possible et la procédure à respecter

 

 

 

 

 

 

IAS

 

Pays

Possibilité d'exercice en libre prestation de services et en libre établissement

Procédure

Les pays membres de l'Union Européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :

UE :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Gibraltar

 

EEE :

Pays membres de l'Union européenne + l'Islande, Liechtenstein, Norvège

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Oui

Notification auprès de l'ORIAS

En vertu de l'article L.515-1 du code des assurances « tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'ORIAS,

Dans un délai d'un mois suivant cette notification, l'ORIAS communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le souhait l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné,

L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par l'ORIAS de la communication prévue au deuxième alinéa.

Les pays non membres de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen :

Suisse, Monaco et les autres pays

 

Non

Obligation de s'implanter dans ces Etats et de respecter les conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation, selon les règles locales

 

Les IOBSP, CIF et ALPSI, encadrés par des dispositions nationales, ne peuvent se prévaloir du passeport européen, pour exercer en dehors du territoire national. Ils doivent se conformer aux éventuelles réglementations locales.

 


Qu’est-ce qu’un indicateur ?

Aux termes du code des assurances en son article R.511-3, l'indicateur en assurance est une personne « dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et l'un des intermédiaires, ou à signaler l'un à l'autre ».

Cette mise en relation ne constitue pas une activité d'intermédiation dans la mesure où l'indicateur ne présente, ne propose et n'explique pas les contrats d'assurances.

Un indicateur en opérations de banque et en services de paiement, dans le cadre du code monétaire et financier (article R.519-2 2°), diffère de l'intermédiaire en opérations de banque toutes catégories confondues, en ce qu'il intervient contre rémunération ou à titre gratuit mais son activité se limite à :

  • Indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en OBSP à un client potentiel ou existant ;
  • Transmettre de documents publicitaires mis à leur disposition par un établissement de paiement ou un intermédiaire en OBSP ;
  • Transmettre de coordonnées d'un client potentiel ou existant à un établissement de paiement ou un intermédiaire en OBSP.

Les indicateurs en assurance et en OBSP ne sont, par conséquent, pas soumis aux obligations professionnelles des intermédiaires (IAS/IOBSP) même si les rétrocessions de commissions leur sont expressément autorisées.


Qu’est-ce qu’un service de paiement ?

Aux termes des articles L.314-1 et suivants du code monétaire et financier, les services de paiement sont des services fournis permettant de réaliser des opérations de paiement. Il s'agit essentiellement des services suivants :

  • Le dépôt ou retrait d'espèces sur un compte de paiement,
  • Les virements et prélèvements,
  • Les paiements par carte,
  • Les services de transferts d'argent,
  • Les paiements par téléphone mobile.

Un courtier en opérations de banque et en services de paiement peut-il procéder aux inscriptions de ses mandataires ?

Comme pour les mandants organisme d'assurance, établissement de crédit ou de service de paiement, les démarches d'inscription pourront être effectuées par les intermédiaires d'assurance et d'opérations de banque et de services de paiement ayant donné mandat d'exercer l'intermédiation à d'autres intermédiaires (les mandataires d'intermédiaires d'assurance et/ou d'opérations de banque ou de services de paiements, respectivement prévus aux articles R.511-2-4° du code des assurances et R.519-4-4° du code monétaire et financier).