Accéder à une lettre

a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z

Content with Filtrer par domaine Banque.

a

Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Conformément au contenu de l'ordonnance no 2010-76 du 21 janvier 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. « L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.

Elle est chargée :

  • D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ;
  • D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1o à 4o du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1o à 3o, 5o, 7o et 8o du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ;
  • De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique de leur profession, constatées ou résultant de ses recommandations, ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation.

Les intermédiaires en assurance et ceux en opérations de banque et en services de paiement sont soumis au contrôle de l'ACPR.


Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

  • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
  • à l'information des investisseurs ;
  • au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

L'Autorité des marchés financiers est l'organe de contrôle des conseillers en investissements financiers (CIF), et les agents liés de prestataires de services d'investissements. 


c

Carte nationale d’identité

La carte d'identité est un document officiel qui permet à une personne de certifier de son identité, même si la carte n'est plus valable.

Elle peut être demandée lors de l'inscription au Registre dès lors que l'intermédiaire, peu important qu'il soit entrepreneur individuel ou sous forme de société, n'est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.


Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP)

Créé en 1945, établissement public national depuis 1987, le CIEP est reconnu en France et à l'étranger pour ses compétences en matière d'expertise, de formation, d'évaluation et de gestion de projets internationaux en qualité d'opérateur public de référence des ministères chargés de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, principal partenaire opérateur du ministère des Affaires étrangères et européennes pour la langue française.

Cet organisme intervient dans le cadre de la comparabilité des diplômes étrangers au regard des diplômes français, nécessaire pour justifier de la capacité professionnelle des intermédiaires.

http://www.ciep.fr/


Code NAF/ APE : Nomenclature d'Activités Française

Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Dans le cadre de votre inscription au Registre Unique, les Code NAF suivants permettent de déterminer si l'intermédiation est votre activité principale :

En matière d'intermédiation en assurance :

  • 66.22Z,  Activités des agents et courtiers d'assurances ;

En matière d'intermédiation en opérations de banque :

  • 64.19Z - Autres intermédiations monétaires
  • 64.92Z - Autre distribution de crédit

e

Établissement de crédit

Terme générique, qui regroupe les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il existe cinq catégories d'établissements de crédit : les banques, les banques mutualistes ou coopératives, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et les institutions financières spécialisées. Cette activité est soumise à agrément délivré par l'ACPR.

(http://www.acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html).


Établissement de paiement

Personne morale, autre que les établissements de crédit et autre que les personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1 du Code monétaire et financier (la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, le Trésor public, et la Caisse des dépôts et consignations), qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement (article L. 522-1 du Code monétaire et financier). Cette activité est soumise à agrément délivré par l'ACPR.

(http://www.acpr.banque-france.fr/agrements-et-autorisations/registres-et-listes/regafi-et-liste-des-agents-financiers.html).


i

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)

«Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire. »

L'article L. 519-1 du CMF définit l'intermédiation comme suit « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »


m

Mandataire

Personne exerçant au nom et pour le compte d'un autre par voie de mandat tel que défini à l'article 1984, « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. »


r

Répertoire National de Certification Professionnelle (RNCP)

Il a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Il contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle.

Le répertoire permet de vérifier l'admissibilité de votre diplôme, eu égard au niveau du RNCP et à la nomenclature de l'Education Nationale visée, à savoir NSF 313  «Assurance, Banque, Finance, Immobilier » pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque et en services de paiement, les inscriptions de conseiller en investissements financiers relèvent soit NSF 122 "Economie", 128 "Droit, sciences politiques", 313 ou 314 "Comptabilité Gestion".

Si vous souhaitez effectuer une recherche sur le RNCP, nous vous invitons à effectuer une recherche avancée en renseignant le nom de votre diplome et/ou l'organisme l'ayant délivré. 

http://www.rncp.cncp.gouv.fr/


t

Travailleurs non-salariés (TNS)

Les travailleurs non salariés (TNS) sont des travailleurs indépendants ou non-salariés tels les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les travailleurs relevant d'une profession libérale, les gérant non salarié de SARL, etc.

Le travailleur indépendant n'ayant pas la qualité de salarié, il doit assurer par lui-même le paiement des cotisations sociales dont il est redevable auprès des caisses dont dépend sa profession, ainsi qu'auprès de l'URSSAF pour la CSG, CRDS et cotisations d'allocations familiales.